La constitution d’une société commerciale ou civile doit être portée à la connaissance des tiers par une annonce légale. Cette formalité concerne notamment les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC et SCI. L’annonce doit être publiée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social, ici la Seine-Maritime (76).
La publication intervient généralement après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. Elle permet d’obtenir une attestation de parution, document qui sera demandé lors de la formalité déposée sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Depuis la réforme de la tarification des annonces légales, le prix de nombreuses annonces de constitution est fixé sous la forme d’un forfait réglementé, et non plus uniquement en fonction du nombre de lignes. Le montant dépend de la forme juridique choisie et du régime applicable à la date de publication.
À titre indicatif, les forfaits métropolitains couramment appliqués pour une constitution peuvent se situer autour des montants suivants, hors taxes :
| Forme juridique | Forfait indicatif HT |
|---|---|
| EURL | Environ 124 € |
| SASU | Environ 141 € |
| SARL | Environ 147 € |
| SAS | Environ 197 € |
| SNC | Environ 219 € |
| SA | Environ 387 à 395 € |
Ces montants sont donnés comme repères : ils peuvent évoluer selon l’arrêté tarifaire en vigueur, la forme de société et les éventuelles spécificités de l’annonce. La TVA s’ajoute lorsque le journal y est assujetti. Pour connaître le prix exact en Seine-Maritime, il est préférable de demander un devis ou de consulter directement un journal habilité, comme La French Tech Le Havre, avant validation de l’annonce.
Une annonce de constitution doit contenir les informations permettant d’identifier la société et ses principales règles de fonctionnement. Pour éviter les corrections et les frais supplémentaires, les éléments doivent être cohérents avec les statuts signés.
Le contenu exact varie selon la forme retenue. Une SAS, par exemple, nécessite des mentions relatives au président et aux modalités de décision prévues par les statuts, tandis qu’une SCI doit notamment identifier son ou ses gérants et respecter les règles propres aux sociétés civiles.
La publication ne crée pas à elle seule la société. La personnalité morale est acquise à compter de l’immatriculation au registre national des entreprises. Il est donc important de conserver l’attestation et de suivre l’avancement du dossier jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis ou du document d’immatriculation.
Une annonce rejetée ou incohérente peut entraîner une nouvelle publication, avec un coût supplémentaire. Les contrôles les plus utiles portent sur :
Il faut également distinguer l’annonce de constitution des annonces liées à une modification ultérieure : transfert de siège, changement de dirigeant, modification de l’objet ou dissolution. Ces opérations obéissent à des règles et à des tarifs différents.
Il faut choisir un support habilité à publier des annonces légales en Seine-Maritime pour l’année concernée. Le journal doit disposer d’une habilitation couvrant le département et respecter les règles de diffusion applicables.
La publication est normalement réalisée avant la demande d’immatriculation, car l’attestation de parution fait partie des pièces justificatives du dossier de constitution.
Pour de nombreuses constitutions, le tarif est forfaitaire et dépend principalement de la forme juridique. Des cas particuliers peuvent toutefois relever d’une tarification au caractère ou d’un montant différent. Le devis du journal fait foi.
Le registre compétent dépend de la commune du siège social. Une société située dans l’agglomération rouennaise relève généralement du RCS de Rouen ; une société implantée dans le secteur du Havre relève généralement du RCS du Havre. Le journal ou le guichet unique peut confirmer la mention à utiliser.
Conservez-la avec les statuts et les justificatifs d’immatriculation. Elle peut être nécessaire pour justifier l’accomplissement de la formalité, notamment en cas de demande complémentaire de l’administration ou de la banque.